Police municipale

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 167 (1982-1983) de M. Marc BECAM, déposé au Sénat le 21 décembre 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 149 (1982-1983) adopté par le Sénat le 21 juin 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1608 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 1983

  4. Caducité

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