Emploi et activite

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à octroyer pour tout demandeur d'emploi ayant accepté un nouveau travail salarié la différence de rémunération brute en rapport avec son emploi antécédent

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 114 (1982-1983) de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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