Koweit

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)

Loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982 parue au JO du 24 décembre 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 370 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 1er juin 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 9 (1982-1983) adopté par le Sénat le 5 octobre 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1137 transmis à l'Assemblée nationale le 7 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1315 de M. Maurice ADEVAH-POEUF, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 298 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 82-1094 du 23 décembre 1982), parue au JO du 24 décembre 1982

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