Procedure penale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à supprimer la procédure de flagrant délit

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 366 (1981-1982) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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