Chambres régionales des comptes

Dossier législatif

Loi relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

Loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 parue au JO du 13 juillet 1982
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 286 (1981-1982) de MM. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 22 avril 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 94 (1981-1982) adopté par le Sénat le 27 mai 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 908 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 927 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 174 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 juin 1982

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 423 (1981-1982) de MM. Paul PILLET, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 122 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1982
      • Texte n° 185 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juin 1982

  5. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page