Décentralisation

Dossier législatif

Loi modifiant et completant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et tendant a preciser les nouvelles conditions d'exercice du controle administratif sur les actes des autorites communales, departementales et regionales

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 parue au JO du 23 juillet 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 259 (1981-1982) de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 (1981-1982) adopté par le Sénat le 27 mai 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 906 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 928 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 169 modifié par l'Assemblée nationale le 16 juin 1982

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 396 (1981-1982) transmis au Sénat le 16 juin 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 130 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 30 juin 1982

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 993 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1015 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 202 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982

  6. Loi promulguée

    • Loi modifiant et completant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et tendant a preciser les nouvelles conditions d'exercice du controle administratif sur les actes des autorites communales, departementales et regionales (n° 82-623 du 22 juillet 1982), parue au JO du 23 juillet 1982
    • État d'application de la loi

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