Egypte

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne

Loi n° 82-522 du 21 juin 1982 parue au JO du 22 juin 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 216 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 février 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1981-1982) adopté par le Sénat le 13 mai 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 872 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 903 de M. Raymond JULIEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 164 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne (n° 82-522 du 21 juin 1982), parue au JO du 22 juin 1982

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