Enfants

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Loi n° 82-485 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 167 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 5 janvier 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 (1981-1982) adopté par le Sénat le 28 avril 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 838 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 863 de Mme Paulette NEVOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 156 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (n° 82-485 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982

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