Douanes

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 107 (1981-1982) de M. Paul JARGOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 décembre 1981

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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