Associations et mouvements

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du service d'action civique (SAC) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 37 (1981-1982) de M. Jacques EBERHARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 1981

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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