étrangers en situation irrégulière

Dossier législatif

Loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière

Loi n° 81-941 du 17 octobre 1981 parue au JO du 20 octobre 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 367 (1980-1981) de Mme Nicole QUESTIAUX, ministre de la solidarité nationale, déposé au Sénat le 10 septembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1980-1981) adopté par le Sénat le 23 septembre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 387 transmis à l'Assemblée nationale le 24 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 388 de M. Louis LARENG, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 modifié par l'Assemblée nationale le 29 septembre 1981

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 399 (1980-1981) transmis au Sénat le 29 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 (1980-1981) adopté avec modifications par le Sénat le 30 septembre 1981

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 398 transmis à l'Assemblée nationale le 1er octobre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 400 de M. Louis LARENG, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er octobre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er octobre 1981

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 7 (1981-1982) de MM. Gérard ROUJAS, sénateur et Louis LARENG, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 octobre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1981-1982) adopté sans modification par le Sénat le 6 octobre 1981
      • Texte n° 46 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1981

  7. Loi promulguée

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