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Dossier législatif

Loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers

Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 parue au JO du 10 octobre 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 365 (1980-1981) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1980-1981) adopté par le Sénat le 22 septembre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 382 transmis à l'Assemblée nationale le 23 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 389 de M. Daniel LE MEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 modifié par l'Assemblée nationale le 20 septembre 1981

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 400 (1980-1981) transmis au Sénat le 29 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 30 septembre 1981

  5. Loi promulguée

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