Collectivites locales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à admettre la possibilité d'affecter les dotations provenant du fonds de compensation de la TVA au paiement des intérêts des emprunts souscrits pour investissement

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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