Dotation globale de fonctionnement

Dossier législatif

Loi complétant la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements

Loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 parue au JO du 1er janvier 1981
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 32 (1980-1981) de M. Christian BONNET, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 19 octobre 1980

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 (1980-1981) adopté par le Sénat le 20 novembre 1980

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2095 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 1980

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2105 de M. Michel AURILLAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 386 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1980

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 190 (1980-1981) de MM. Joseph RAYBAUD, sénateur et Michel AURILLAC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 412 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1980
      • Texte n° 42 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1980

  5. Loi promulguée

    • Loi complétant la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 80-1102 du 31 décembre 1980), parue au JO du 1er janvier 1981

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