Procedure penale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les articles 257, 261 et 263 du Code de procédure pénale concernant les incompatibilités aux fonctions de juré et la formation de la liste annuelle du jury criminel

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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