Habitations a loyer modere (hlm)

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'acquisition par les locataires des Habitations à Loyer Modéré à usage locatif

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 431 (1978-1979) de M. Paul SERAMY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juin 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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