Communes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant au développement de la participation des habitants à la vie locale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 430 (1978-1979) de M. Michel GIRAUD et les membres du groupe du RPR et apparentés, déposé au Sénat le 25 juin 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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