Administration

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 276 (1978-1979) de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 avril 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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