Code de procédure pénale

Dossier législatif

Loi portant réforme de la procédure pénale relative a la prescription et au jury d'assises

Loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 parue au JO du 24 décembre 1980

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1978-1979) adopté par le Sénat le 12 juin 1979

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1124 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1939 de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 350 modifié par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1980

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 25 (1980-1981) transmis au Sénat le 9 octobre 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1980-1981) adopté avec modifications par le Sénat le 23 octobre 1980

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2008 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1980

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2060 de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 371 modifié par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1980

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 116 (1980-1981) transmis au Sénat le 25 novembre 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 32 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1980

  7. Loi promulguée

    • Loi portant réforme de la procédure pénale relative a la prescription et au jury d'assises (n° 80-1042 du 23 décembre 1980), parue au JO du 24 décembre 1980

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