Communes

Dossier législatif

Projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code des communes, modifiant certaines dispositions de ce code et complétant la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 221 (1978-1979) déposé au Sénat le 2 mars 1979

  2. Première lecture au Sénat

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