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Dossier législatif

Loi modifiant certaines dispositions de la loi no 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré

Loi n° 79-1041 du 5 décembre 1979 parue au JO du 6 décembre 1979

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 205 (1978-1979) déposé au Sénat le 7 février 1979

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 (1978-1979) adopté par le Sénat le 10 mai 1979

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1058 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mai 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1181 de M. André ROSSINOT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 21 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 199 modifié par l'Assemblée nationale le 25 juin 1979

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 438 (1978-1979) transmis au Sénat le 26 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 20 novembre 1979

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant certaines dispositions de la loi no 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré (n° 79-1041 du 5 décembre 1979), parue au JO du 6 décembre 1979

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