Pensions de retraite

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 21 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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