Maladies mentales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les conditions de mode de placement dans les établissements de soins prévues par la loi du 30 juin 1938 relative à la lutte contre les maladies mentales

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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