Créances et dettes

Dossier législatif

Proposition de loi relative au paiement par billet à ordre

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 88 (1978-1979) adopté par le Sénat le 26 avril 1979

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 141 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 1981

  4. Caducité

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