Données des dossiers passagers

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'utilisation de données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en matière pénale (E 6014)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

    • Examens : 12 avril 2011 (commission des affaires européennes), 4 février 2015 (commission des affaires européennes)
    • Proposition de résolution n° 427 (2010-2011) de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 13 avril 2011
    • Proposition de résolution considérée comme adoptée par la commission des lois le 14 mai 2011
    • Résolution n° 119 (2010-2011), devenue résolution du Sénat le 18 mai 2011

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