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Texte européen
- COM (2006) 817 final (déposé le 15 janvier 2007)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 24 janvier 2007 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 180 (2006-2007) de M. Robert del PICCHIA, déposée au Sénat le 24 janvier 2007
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 237 (2006-2007) de M. Jean-Patrick COURTOIS, déposé le 14 février 2007 • L'Essentiel (synthèse)
- Résolution n° 96 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 27 février 2007
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E3383 (6 avril 2009)
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