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Dépôt au Sénat
- Texte n° 21 (2005-2006) de MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre BEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2005
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Lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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