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Texte européen
- COM (2000) 302 final (déposé le 17 octobre 2000)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 24 octobre 2000 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 54 (2000-2001) de M. Lucien LANIER, déposée au Sénat le 26 octobre 2000
- Rapport n° 156 (2000-2001) de M. Philippe FRANÇOIS, déposé le 19 décembre 2000
- Résolution n° 54 (2000-2001) adoptée par le Sénat le 3 janvier 2001
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E1568 (19 janvier 2001)
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