Gardes à vue

Dossier législatif

Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 264 rectifié (1998-1999) de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mars 1999

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

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