Architectes des bâtiments de France

Dossier législatif

Loi relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés

Loi n° 97-179 du 28 février 1997 parue au JO n°51 du 1er mars 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 209 (1995-1996) de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 mai 1996
      • Texte n° 126 (1995-1996) adopté par le Sénat le 21 mai 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2814 transmis à l'Assemblée nationale le 24 mai 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3323 de M. Louis de BROISSIA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 654 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 février 1997

  4. Loi promulguée

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