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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 948 de M. Didier LEMAIRE, Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Thierry BENOIT, Paul CHRISTOPHE, Sylvain BERRIOS, Bertrand BOUYX, Loïc KERVRAN, Xavier LACOMBE, Jean-François PORTARRIEU, François JOLIVET, Mmes Laëtitia SAINT-PAUL, Lise MAGNIER, Isabelle RAUCH, Naïma MOUTCHOU, M. Xavier ROSEREN, Mme Béatrice PIRON, MM. Pierre HENRIET, Vincent THIÉBAUT, Jérémie PATRIER-LEITUS, Christophe PLASSARD, Henri ALFANDARI, François GERNIGON, Xavier ALBERTINI, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Jean MOULLIERE, Mmes Félicie GÉRARD, Anne-Cécile VIOLLAND, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Béatrice BELLAMY, MM. Frédéric VALLETOUX, Jean-Michel BRARD, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ et M. Thomas LAM, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 février 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1175 de M. Didier LEMAIRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2025
- Texte de la commission n° 1175 déposé le 25 mars 2025
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Séance publique
- Texte n° 90 adopté par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 515 (2024-2025) transmis au Sénat le 3 avril 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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