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Dépôt au Sénat
- Texte n° 73 (2023-2024) de MM. Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Mme Laurence MULLER-BRONN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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