Actionnariat salarié et transmission d'entreprise

Dossier législatif

Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4850 de M. Patrick MIGNOLA, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4965 de M. Patrick MIGNOLA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2022
      • Texte de la commission n° 4965 déposé le 25 janvier 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 778 adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 445 (2021-2022) transmis au Sénat le 3 février 2022

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