Prix des matières premières

Dossier législatif

Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 478 (2010-2011) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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