Publicités sur les biens meubles

Dossier législatif

Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 375 (2010-2011) de M. Roger MADEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mars 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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