Gendarmes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 94 (2005-2006) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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