1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond


  3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

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