Coopération intercommunale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 400 (2000-2001) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2001

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la démocratie de proximité

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