Chèques

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2767 de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2991 de M. Georges SARRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 avril 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 657 adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 282 (2000-2001) transmis au Sénat le 25 avril 2001

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