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Dépôt
- Texte n° 215 (2000-2001) de MM. Bernard MURAT, Francis GIRAUD, Philippe MARINI, Georges MOULY, Jean-Pierre SCHOSTECK et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 février 2001
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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