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Dossier législatif

Proposition de loi relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat

  1. Dépôt

    • Texte n° 167 (2000-2001) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 décembre 2000

  2.  

  3. Caducité

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