Taxe professionnelle

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à l'imposition des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 85 (2000-2001) de M. Thierry FOUCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2000

  2.  au Sénat

  3. Caducité

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