Restauration

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle

  1. Dépôt

    • Texte n° 27 (2000-2001) de M. Jean-Paul AMOUDRY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 octobre 2000

  2.  

  3. Caducité

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