Budget 1987

Dossier législatif

Loi de finances pour 1987

Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 parue au JO du 31 décembre 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-221 du 29 décembre 1986 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 363 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 395, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 1 de M. Jean-François MANCEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 2 de M. Jean BOUSQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 3 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 4 de M. Guy BECHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 5 de M. Arthur DEHAINE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 6 de M. Michel COINTAT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 7 de M. Jean PRORIOL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 8 de M. Gérard TREMEGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 9 de M. Jacques SOURDILLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 10 de M. Jean de PREAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 11 de M. Jean de GAULLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 12 de M. Jean-Paul de ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 13 de M. Alexandre LEONTIEFF, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 14 de M. Edmond ALPHANDERY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 15 de M. Jean-Louis DUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 16 de M. Claude GERMON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 17 de M. Alain GRIOTTERAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 18 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 19 de M. Jean-Claude MARTINEZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 20 de M. Yves FREVILLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 21 de M. Jean GIARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 22 de M. Jean-Pierre BALLIGAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 23 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 24 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 25 de M. Michel BARNIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 26 de M. Maurice LIGOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 27 de M. Philippe VASSEUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 28 de M. Pascal ARRIGHI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 29 de M. André ROSSI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 30 de M. Jacques FERON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 31 de M. Raymond MARCELLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 32 de M. Antoine RUFENACHT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 33 de M. Michel MARGNES, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 34 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 35 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 36 de M. Michel COINTAT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 37 de M. Bruno DURIEUX, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 38 de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 39 de M. Arthur PAECHT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 40 de M. Alain VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 41 de M. Alain BONNET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 42 de M. Jean JAROSZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 43 de M. François d'AUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 44 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 octobre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 45 de M. Georges TRANCHANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1986
      • Rapport n° 395, tome III, annexe 46 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1986
      • Avis n° 396, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 9 octobre 1986
      • Avis n° 396, tome I de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 novembre 1986 : emploi
      • Avis n° 396, tome II de M. Jacques LEGENDRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 novembre 1986 : formation professionnelle
      • Avis n° 396, tome III de M. Claude EVIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 novembre 1986 : protection sociale
      • Avis n° 396, tome IV de M. Michel HANNOUN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 novembre 1986 : santé et famille
      • Avis n° 396, tome V de M. Guy HERLORY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 1986 : Anciens combattants
      • Avis n° 396, tome VI de M. Michel PELCHAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 12 novembre 1986 : communication et radio-télévision
      • Avis n° 396, tome VII de M. Jean-Paul FUCHS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 octobre 1986 : culture
      • Avis n° 396, tome VIII de M. René COUANAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 octobre 1986 : enseignement scolaire
      • Avis n° 396, tome IX de M. Jean-Claude CASSAING, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 octobre 1986 : enseignement supérieur
      • Avis n° 396, tome X de M. Jean-Michel DUBERNARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 novembre 1986 : recherche
      • Avis n° 396, tome XI de M. Georges HAGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 novembre 1986 : jeunesse et sports
      • Avis n° 396, tome XII de M. Germain GENGENWIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 octobre 1986 : prestations sociales agricoles
      • Avis n° 397, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 1986
      • Avis n° 397, tome I de M. Jean-Marie DAILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 octobre 1986 : affaires européennes
      • Avis n° 397, tome II de M. Xavier DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 octobre 1986 : relations culturelles et francophonie
      • Avis n° 397, tome III de M. Jean-François DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 octobre 1986 : services diplomatiques et généraux
      • Avis n° 397, tome IV de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 novembre 1986 : immigration
      • Avis n° 397, tome V de M. Gérard BORDU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 octobre 1986 : agriculture
      • Avis n° 397, tome VI de M. André BELLON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 octobre 1986 : coopération
      • Avis n° 397, tome VII de M. Jean-Marie CARO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 novembre 1986 : culture et communication
      • Avis n° 397, tome VIII de M. Alain PEYREFITTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 novembre 1986 : défense
      • Avis n° 397, tome IX de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 novembre 1986 : commerce extérieur
      • Avis n° 397, tome X de M. Bruno GOLLNISCH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 1986 : aviation civile et météorologie
      • Avis n° 397, tome XI de M. Louis LE PENSEC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 octobre 1986 : mer
      • Avis n° 397, tome XII de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 octobre 1986 : droits de l'homme
      • Avis n° 398, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 9 octobre 1986
      • Avis n° 398, tome I de M. Loïc BOUVARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 23 octobre 1986 : affaires étrangères
      • Avis n° 398, tome II de Mme Florence D'HARCOURT, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 4 novembre 1986 : défense civile
      • Avis n° 398, tome III de M. Michel PEYRET, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 20 octobre 1986 : secrétariat général de la défense nationale
      • Avis n° 398, tome IV de M. Gérard FUCHS, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 novembre 1986 : air
      • Avis n° 398, tome V de M. Jacques BAUMEL, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 novembre 1986 : espace et forces nucléaires
      • Avis n° 398, tome VI de M. Robert POUJADE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 novembre 1986 : gendarmerie
      • Avis n° 398, tome VII de M. Jean BRIANE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 novembre 1986 : forces terrestres
      • Avis n° 398, tome VIII de M. Jean BROCARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 novembre 1986 : marine
      • Avis n° 398, tome IX de M. Guy-Michel CHAUVEAU, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 novembre 1986 : personnel militaire et service national
      • Avis n° 398, tome X de M. Jean-Pierre BECHTER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 novembre 1986 : recherche et industrie d'armement
      • Avis n° 398, tome XI de M. Jacques PEYRAT, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 novembre 1986 : soutien général des Forces
      • Avis n° 399, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 octobre 1986
      • Avis n° 399, tome I de M. Gérard LEONARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 1986 : départements d'outre-mer
      • Avis n° 399, tome II de M. Henry JEAN-BAPTISTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1986 : territoires d'outre-mer
      • Avis n° 399, tome III de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 1986 : administration générale et collectivités locales
      • Avis n° 399, tome IV de M. Yvan BLOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1986 : sécurité
      • Avis n° 399, tome V de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 1986 : administration centrale et services judiciaires
      • Avis n° 399, tome VI de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 octobre 1986 : admnistration pénitentiaire et éducation surveillée
      • Avis n° 399, tome VII de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1986 : services généraux - fonction publique
      • Avis n° 400, fait au nom de la commission de la production, déposé le 9 octobre 1986
      • Avis n° 400, tome I de M. Alain MAYOUD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 28 octobre 1986 : agriculture
      • Avis n° 400, tome II de M. Louis LAUGA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 28 octobre 1986 : industries agro-alimentaires
      • Avis n° 400, tome III de M. Pierre MICAUX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 5 novembre 1986 : départements et territoires d'outre-mer
      • Avis n° 400, tome III de M. Pierre MICAUX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 5 novembre 1986 : départements et territoires d'outre-mer
      • Avis n° 400, tome IV de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 20 octobre 1986 : commerce, artisanat et services
      • Avis n° 400, tome V de M. Jean-Pierre DESTRADE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 novembre 1986 : commerce extérieur
      • Avis n° 400, tome VI de M. Robert CHAPUIS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 novembre 1986 : recherche
      • Avis n° 400, tome VII de M. Jean ROYER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 octobre 1986 : aménagement du territoire
      • Avis n° 400, tome VIII de M. Claude LABBE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 octobre 1986 : aviation civile et météorologie
      • Avis n° 400, tome IX de M. Yves TAVERNIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 28 octobre 1986 : environnement
      • Avis n° 400, tome X de M. Pierre WEISENHORN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 octobre 1986 : industrie
      • Avis n° 400, tome XI de M. Franck BOROTRA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 octobre 1986 : services communs - transports terrestres
      • Avis n° 400, tome XII de M. Léonce DEPREZ, fait au nom de la commission de la production, déposé le 31 octobre 1986 : tourisme
      • Avis n° 400, tome XIII de M. Charles FEVRE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 octobre 1986 : urbanisme et logement
      • Avis n° 400, tome XIV de M. Jean LACOMBE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 20 octobre 1986 : mer
      • Avis n° 400, tome XV de M. Jean-Pierre SCHENARDI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 octobre 1986 : plan
      • Avis n° 400, tome XVI de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 30 octobre 1986 : postes et télécommunications
      • Avis n° 400, tome XVII de M. Marcel RIGOUT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 octobre 1986 : prestations sociales agricoles

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 adopté par l'Assemblée nationale le 14 novembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 66 (1986-1987) transmis au Sénat le 17 novembre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Maurice BLIN, rapporteur général
        • Tome I : Budget 1987 et son contexte économique et financier
        • Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales

    2. Séance publique

      • Texte n° 21 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 6 décembre 1986

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 527 transmis à l'Assemblée nationale le 8 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapporteur : ( au nom de la commission des finances), déposé le 10 décembre 1986

  5. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 104 (1986-1987) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Robert-André VIVIEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1986
      • Texte n° 36 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1986

  6. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 18 décembre 1986 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 86-221 du 29 décembre 1986 partiellement conforme

  7. Loi promulguée

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