Monaco

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963

Loi n° 99-989 du 1er décembre 1999 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 61 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 novembre 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 mars 1999
      • Texte n° 85 (1998-1999) adopté par le Sénat le 3 mars 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1431 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1752 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 383 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 99-989 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999

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