Aviation civile

Dossier législatif

Loi relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 parue au JO n°75 du 30 mars 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 873 de M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mai 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 951 de M. Jean-Pierre BLAZY, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 juin 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 164 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 516 (1997-1998) transmis au Sénat le 23 juin 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 février 1999
      • Texte n° 72 (1998-1999) modifié par le Sénat le 16 février 1999

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1398 transmis à l'Assemblée nationale le 17 février 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1455 de M. Jean-Pierre BLAZY, fait au nom de la commission de la production, déposé le 10 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 263 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 mars 1999

  5. Loi promulguée

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