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Dossier législatif

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge

Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 parue au JO du 5 janvier 1978
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3210 de Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3289 de M. Jacques Guy GUINEBRETIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 812 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 178 (1977-1978) transmis au Sénat le 15 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1977

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 229 (1977-1978) de MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Jacques Guy GUINEBRETIÈRE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3434)

    2. Séance publique

      • Texte n° 860 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
      • Texte n° 89 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 78-11 du 4 janvier 1978), parue au JO du 5 janvier 1978

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