Diverses dispositions relatives au code minier

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 225 (2022-2023) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, déposé au Sénat le 4 janvier 2023 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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