Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'A35

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Loi n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 parue au JO n°273 du 25 novembre 2022
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 juillet 2022

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 175 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 2022

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 225 de Mme Brigitte KLINKERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 septembre 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 48 (2022-2023) transmis au Sénat le 13 octobre 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n° 2022-1460 du 24 novembre 2022), parue au JO n° 273 du 25 novembre 2022

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