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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4425 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 août 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 517 (2021-2022) transmis au Sénat le 17 février 2022
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Rapport n° 5 (2022-2023) de Mme Michelle GRÉAUME, déposé le 4 octobre 2022
- Texte de la commission n° 6 (2022-2023) déposé le 4 octobre 2022
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 novembre 2022)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 24 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 17 novembre 2022
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n° 2022-1462 du 24 novembre 2022), parue au JO n° 273 du 25 novembre 2022
Les thèmes associés à ce dossier
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